Conditions Générales d'Utilisation

• « CertiCV » : la société CertiCV SAS, éditrice de la plateforme.
• « Plateforme » : l'application web accessible à l'adresse app.certicv.io et via l'API CertiCV.
• « Organisation » : toute entreprise, association ou personne morale ayant souscrit un abonnement CertiCV.
• « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par l'Organisation à accéder à la Plateforme (Administrateur, Vérificateur, Recruteur).
• « Candidat » : toute personne physique dont les données font l'objet d'une vérification via la Plateforme.
• « Rapport » : le document synthétisant les résultats d'une vérification produit par CertiCV.
• « Abonnement » : le contrat commercial souscrit par l'Organisation, définissant le plan tarifaire et les fonctionnalités accessibles.

CertiCV est une plateforme SaaS permettant aux Organisations de vérifier, avec le consentement explicite des Candidats, l'authenticité des informations contenues dans les CV : diplômes, expériences professionnelles, références et identité.

CertiCV agit en qualité de prestataire de service technique et de sous-traitantau sens du RGPD. La responsabilité de la décision de recrutement reste exclusivement celle de l'Organisation.

L'accès à la Plateforme est réservé aux Organisations ayant conclu un Abonnement valide et aux Utilisateurs qu'elles ont autorisés. L'Organisation est responsable de :

• L'exactitude des informations renseignées lors de l'inscription
• La confidentialité des identifiants de connexion de ses Utilisateurs
• Toute activité effectuée sous ses comptes, qu'elle en ait ou non connaissance
• Le respect des présentes CGU par l'ensemble de ses Utilisateurs

Tout accès non autorisé ou toute utilisation frauduleuse doit être signalé immédiatement à security@certicv.io.

CertiCV propose les plans suivants (prix HT, TVA 20% applicable) :

Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur en France (20%). La facturation est mensuelle et intervient au début de chaque période. En cas de non-paiement, CertiCV se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Essai gratuit :Un essai de 14 jours est proposé, sans carte bancaire requise, avec accès complet aux fonctionnalités du plan choisi, dans la limite de 5 vérifications. À l'issue de l'essai, l'Organisation choisit librement de souscrire ou non.

L'Organisation s'engage à :

• Obtenir le consentement préalable, libre et éclairé du Candidat avant toute vérification
• Informer le Candidat de la nature et de l'étendue de la vérification
• N'utiliser les Rapports qu'à des fins de recrutement, dans le respect du Code du travail
• Ne pas utiliser la Plateforme pour des finalités incompatibles avec celles déclarées au Candidat
• Conserver les Rapports dans le respect des durées légales et les supprimer à leur échéance
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
• Signaler tout dysfonctionnement ou faille de sécurité découvert à CertiCV

CertiCV s'engage à informer les Candidats de leurs droits avant toute vérification. Le Candidat dispose notamment de :

• Le droit de refuser ou retirer son consentement à tout moment, sans justification
• Le droit d'accéder au Rapport final le concernant
• Le droit de contester les résultats inexacts auprès de CertiCV
• Le droit à l'effacement de ses données à l'issue de la période de rétention

L'Organisation s'engage à transmettre sans délai toute demande de Candidat relative à ses données à dpo@certicv.io.

Les données à caractère personnel des Candidats restent la propriété des Candidats. L'Organisation est responsable du traitement au sens du RGPD ; CertiCV en est le sous-traitant.

À la résiliation de l'Abonnement, CertiCV s'engage à restituer l'ensemble des données de l'Organisation dans un format exportable (JSON/CSV) sous 30 jours, puis à procéder à leur suppression définitive. Une attestation de suppression peut être fournie sur demande.

CertiCV s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7. Les interventions de maintenance planifiées sont annoncées avec un préavis minimum de 48 heures.

CertiCV ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des cas de force majeure, à des défaillances d'opérateurs tiers ou à des attaques informatiques de grande ampleur.

La responsabilité de CertiCV est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée de sa part. En tout état de cause, la responsabilité de CertiCV ne saurait excéder le montant des sommes versées par l'Organisation au titre de l'Abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

CertiCV ne peut être tenu responsable des décisions de recrutement prises par l'Organisation sur la base des Rapports, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image, etc.).

L'Abonnement est souscrit pour une durée mensuelle renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de 30 jours.

CertiCV se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès de l'Organisation sans préavis en cas de :

• Violation grave des présentes CGU
• Non-respect du consentement des Candidats
• Usage frauduleux ou illicite de la Plateforme
• Non-paiement après mise en demeure

CertiCV peut modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

En cas de refus des nouvelles conditions, l'Organisation peut résilier son Abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des modifications.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours, à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Pour les litiges de consommation, les clients peuvent recourir à la médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour toute question relative aux présentes CGU :